Signez la pétition de l’IFAA pour un Assainissement Non Collectif pérenne et de qualité

Signez la pétition IFAA pour un Assainissement Non Collectif pérenne et de qualitéSignez la pétition IFAA pour un Assainissement Non Collectif pérenne et de qualité

L’assainissement Non Collectif concerne 20 % de la population en France, or la situation est préoccupante, notamment du fait de l’absence d’uniformisation des pratiques (chartes, aides financières, règlements de service,…).

Dans ce contexte, l’IFAA a lancé une pétition demandant au Premier Ministre et aux Ministres concernés de faire évoluer la réglementation en vue d’encadrer les aspects suivants :

  • Obligation d’un dispositif de traitement adapté à l’usager,

  • Obligation d’étude de conception,

  • Obligation de réception des travaux,

  • Obligation d’entretien.

Cette pétition sera remise au Premier ministre, au Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et à celui des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

Pour signer la pétition IFAA cliquez ici



Pour un Assainissement Non Collectif pérenne et de qualité :  Signez la pétition del’IFAA

Cette situation alarmante nous incite à demander une intervention des différents Ministres concernés pour faire évoluer favorablement la réglementation encadrant l’Assainissement Non Collectif.

Il faut 4 obligations de bon sens !

Obligation d’un dispositif de traitement adapté à l’usager :

  • Condition d’agrément de toutes filières : absence de vidange pendant toute la période d’essai du marquage CE ou du protocole de l’arrêté

Obligation d’étude de conception :

  • Comparaison entre les différentes solutions techniques d’ANC possibles
  • Priorité à l’infiltration des eaux usées traitées
  • Conformité du projet d’installation au regard des prescriptions règlementaires par le SPANC

Obligation de réception des travaux :

  • Signature d’un procès-verbal de réception des travaux entre l’entreprise de pose et le particulier
  • Vérification de l’exécution des travaux par le SPANC

Obligation d’entretien :

  • Visite annuelle avec attestation de réalisation des opérations d’entretien (cahier de vie à jour)
  • Bordereau de suivi des déchets d’assainissement dans le cadre des vidanges
  • Vérification du fonctionnement et de l’entretien par le SPANC

Particuliers, SPANC, bureaux d’études, installateurs, sociétés de service, vidangeurs, fabricants, vous souhaitez un Assainissement Non Collectif pérenne et de qualité, signez cette pétition !

Cette pétition sera remise à:

  • Premier ministre
    Manuel Valls
  • Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
    Ségolène Royal
  • Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
    Marisol Touraine

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  Pétition : Signez la pétition IFAA pour un Assainissement Non Collectif pérenne et de qualité.
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