Les aides doivent respecter la réglementation !

Rénovation du parc d’installations d’Assainissement Non Collectif :

Les aides doivent respecter la réglementation !

En juillet 2015, l’IFAA, syndicat des Industries et Entreprises Françaises de l’Assainissement Autonome, demandait à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne de revoir son cahier des charges, afin que les critères d’obtention des aides financières à la réhabilitation de l’ANC respectent la réglementation en vigueur, en particulier sur l’égalité entre solutions de traitement et sur la liberté du propriétaire de choisir sa filière d’ANC, en fonction de sa parcelle, de son habitation, et de ses
exigences propres. L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a refusé tout accord amiable ; l’IFAA a donc engagé un recours contentieux afin de faire respecter l’application des textes règlementaires et le droit des usagers.

Le 20 juin 2017, le tribunal administratif d’Orléans a rendu son jugement sur le cahier des charges de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, jugement publié le 4 juillet 2017.
Ce cahier des charges a été annulé, de même que la fiche-action correspondante et les deux délibérations du conseil d’administration de l’Agence des 30 octobre 2014 et 29 octobre 2015 qui y étaient liées.
Un éventuel appel de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ne serait pas suspensif de cette décision ; elle est donc applicable immédiatement.
En écho à la position claire, mais non entendue, prise en 2015 et en 2016 par le Ministère de l’Ecologie, ministère de tutelle de l’AE LB, ce jugement rappelle que la priorisation entre filières traditionnelles et filières agréées est illégale ; il insiste sur l’égalité entre filières et sur le respect du libre choix de l’usager.

Contact : Jérémie STEININGER (Secrétaire général)
Adresse : IFAA (UIE) 9 rue de Berri 75008 PARIS
Tel : 06 42 48 29 79
Fax : 01 42 25 96 41
Web : www.ifaa.fr
E-mail : jeremie.steininger@ifaa.fr


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  Communiqué de Presse "Rénovation du parc d’installations d’Assainissement Non Collectif :
  Les aides doivent respecter la réglementation !"
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