Rénovation du parc d’installations d’Assainissement Non Collectif : Aides et réglementation en désaccord !

Rénovation du parc d’installations d’Assainissement Non Collectif : Aides et réglementation en désaccord !

En 2013, L’IFAA, Industries et Entreprises Françaises de l’Assainissement Non Collectif, avait déjà souligné la différence entre les directives du Ministère de l’Ecologie et la réalité des 10es programmes des Agences de l’Eau. Pour rappel, les 10es programmes ne devraient consacrer au maximum que 448 millions d’Euros, soit une diminution de 45% des directives du Ministère pour la mise en conformité des installations.

Aujourd’hui, ce sont les critères d’attribution des aides qui interrogent. En effet, l’agence de l’eau Loire-Bretagne a mise en place une hiérarchisation des filières de traitement dans ses critères d’attribution, ce que ne prévoit pas la réglementation en vigueur. Ainsi, le bureau d’études n’a plus la possibilité de conseiller son client en fonction de contraintes liées à sa parcelle, son habitation et surtout de ses exigences mais rédige un rapport d’études afin que son client puisse bénéficier des aides de l’agence de l’eau. Le particulier se retrouve également dépossédé de ses prérogatives, puisqu’il ne choisit plus la filière de traitement la plus adaptée à ce qu’il peut faire ou ce qu’il veut faire, mais il choisit la filière lui permettant d’obtenir l’aide de l’agence de l’eau.

De plus, cette hiérarchisation des solutions d’ANC est reprise par certains Conseils Départementaux et certains Services Publics d’Assainissement Non Collectif, créant ainsi une véritable doctrine technique locale allant à l’encontre de la réglementation en
vigueur. Le propriétaire, responsable de l’installation sur son fond, doit rester maître de son
choix.

Les Industries et Entreprises Françaises de l’Assainissement Non Collectif demandent à l’agence de l’eau Loire-Bretagne de revoir son cahier des charges afin que les critères d’obtention des aides à la réhabilitation de l’ANC respectent la réglementation en vigueur concernant l’égalité des solutions de traitement et la liberté du propriétaire de choisir sa filière d’ANC, les critères d’aide au choix étant liés à la parcelle, à l’habitation et aux exigences du propriétaire. Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, l’IFAA envisage un recours contentieux afin de faire respecter l’application des textes
et le droit des usagers.

TELECHARGERTélécharger le communiqué

Comments are closed.