Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

NOR : DEVX0400302Z

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 réaffirme et conforte les exigences en matière d’Assainissement Non Collectif de la loi sur l’eau de 1992 :

  • Les communes assurent le contrôle des installations d’ANC, au plus tard le 31 décembre 2012,
  • Les communes peuvent assurer, sur la demande du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC. Elles peuvent également assurer le traitement des matières de vidange,
  • Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. Tout service assurant tout ou partie des missions est un service public de l’assainissement, géré financièrement comme un SPIC,
  • Les communes peuvent fixer des prescriptions techniques.

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Loi n°2007-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.pdf

 


Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010)

NOR : DEVO0920065A et DEVO1021668A

Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges comparables aux règles applicables aux boues d’épuration.

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Arrêté agrément des personnes réalisant les vidange du 7 septembre 2009.pdf
Arrêté modifié du 3 décembre 2010.pdf

 


Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH (modifié par l’arrêté du 7 mars 2012)

NOR : DEVO0809422A et DEVL1205608A

Ce texte reprend globalement les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996, tout en permettant de favoriser le développement de nouveaux dispositifs de traitement.

Dans cette optique, il décrit une procédure d’évaluation transparente, basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d’évaluation mise en œuvre par les laboratoires notifiés français. Ceci permettant de s’assurer que les performances épuratoires fixées dans l’arrêté sont atteintes à l’issue de la procédure d’évaluation. La liste des dispositifs agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie sera publiée au journal officiel.

L’objectif de la modification de l’arrêté du 7 mars 2012 est de le rendre cohérent avec le nouvel arrêté définissant la mission de contrôle.

TELECHARGERArrêté prescriptions techniques ANC du 7 septembre 2009.pdf
Arrêté modifié du 7 mars 2012.pdf

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

NOR : DEVL1205609A

Cet arrêté apporte des précisions pour se conformer aux dispositions de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques et la Loi portant engagement pour l’environnement, il permet donc de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental et surtout de faciliter et d’harmoniser le travail des SPANC. Il précise notamment les points de contrôle à effectuer a minima, selon le type de contrôle, ainsi que le contenu du rapport de visite.

TELECHARGERArrêté contrôle ANC du 27 avril 2012.pdf

 


Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

NOR : DEVL1429608A

Cet arrêté remplace l’arrêté du 22 juin 2007, il fixe les prescriptions techniques s’appliquant aux collectivités afin qu’elles mettent en œuvre une gestion rigoureuse et pragmatique du patrimoine de l’assainissement. Il fixe des prescriptions techniques similaires s’appliquant aux maîtres d’ouvrage des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Cette révision est l’occasion d’affiner le suivi des systèmes d’assainissement de petite taille en adaptant les prescriptions réglementaires de façon pragmatique: la conception et la surveillance de ces systèmes doivent permettre d’atteindre le meilleur ratio possible coût/bénéfice pour l’environnement.

TELECHARGERArrête AC et ANC plus de 1,2 kg/j de DBO5.pdf

 


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