10 années de propositions de l’IFAA confirmées par l’étude de suivi in situ du Groupe National Public ANC

10 années de propositions de l’IFAA confirmées par l’étude de suivi in situ du Groupe National Public ANC.

L’IFAA, est le Syndicat historique des Industries et Entreprises Françaises de l’Assainissement Autonome et symbolise 43 ans de dialogue, de propositions et d’actions pour construire l’assainissement non collectif. L’IFAA contribue à l’élaboration de la réglementation depuis1982, à la rédaction et la promotion du DTU 64.1 depuis 1992, et a lancé et anime les travaux de normalisation européenne concernant l’assainissement non collectif.

A la suite de la publication, lors des Assises de l’ANC organisées à Limoges le 13 septembre2017, de l’étude du Groupe Nationale Public sur le suivi un situ des installations d’ANC de 2011 à 2016, rappelons ici les propositions que l’IFAA formule depuis 10 ans.

Début 2007, l’IFAA soumettait au Ministère de l’Ecologie des propositions techniques pour la révision de l’arrêté relatif aux prescriptions techniques de l’assainissement non collectif :

  • Présentation par l’industriel d’un dossier scientifique et technique à l’organisme compétent
  • Audition du fabricant permettant à l’organisme compétent de préciser les points liés aux spécificités de la technologie évaluée
  • Agrément provisoire avec commercialisation selon quotas
  • Agrément définitif après 3 ans de suivi in situ

Fin octobre 2008, dans le cadre des auditions de l’AFSSET sur l’élaboration d’une procédure d’agrément des dispositifs, l’IFAA maintenait sa position en proposant les mêmes critères, et affirmait être favorable à une augmentation du niveau d’exigences du marquage CE et à une réflexion sur la création d’une marque NF.

Début 2009, l’IFAA attirait l’attention de la Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, sur l’amendement n° 641 de la loi Grenelle 1, qui accorde un agrément sans protocole complémentaire aux produits marqué CE, alors que l’IFAA est favorable à un protocole d’évaluation technique pour les nouveaux dispositifs d’ANC.

En 2013, l’IFAA alertait la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur la situation préoccupante de l’agrément de dispositifs de plus en plus compacts en ANC, qui conduit aujourd’hui à accepter les risques de dysfonctionnements associés à ces produits.
L’IFAA demandait la mise en place de critères dimensionnels minima à respecter pour les produits de traitement soumis à agrément ministériel.

Cette même année, lors de son entretien avec les experts du CGEDD et de l’IGAS en charge d’une mission d’évaluation de la réglementation ANC, l’IFAA proposait :

1. Réflexion sur la conception des produits (volume minimum de stockage des boues),
2. Obligation d’un procès-verbal de réception des travaux entre l’installateur et le particulier, maître d’ouvrage,
3. Obligation du contrat d’entretien pour le propriétaire d’une filière,
4. Engagement des fabricants sur le recyclage des matériaux constitutifs de l’installation, en fin de vie.

De 2013 à 2016, l’IFAA a participé à la rédaction de deux normes relatives à la conception et à l’entretien des installations d’assainissement non collectif. Le consensus autour de l’ensemble des acteurs de l’ANC a été clair sur la gestion des boues :

  • Le volume minimum dédié au stockage des boues (traitement primaire, silo …),
  • Le clarificateur n’est pas un ouvrage de stockage des boues,
  • Les prestations préventives au travers d’un entretien
  • La fréquence minimum d’un an entre deux vidanges recommandée.

En septembre 2016, l’IFAA alertait le Premier Ministre sur la situation préoccupante de l’ANC en France et prenant acte de l’immobilisme des Pouvoirs Publics, a lancé une campagne intitulée « L’ANC mérite mieux » qui se résume par 4 obligations de bon sens :

  • Dispositif de traitement adapté à l’usager,
  • Etude de conception à la parcelle,
  • Réception des travaux,
  • Entretien pour toutes les installations.

Fort de ces propositions, l’IFAA s’est rapproché de la structure Aquaplus (plus de 40 experts et personnalités, représentant les agences de l’eau, collectivités, ministères, ingénieurs conseils, industriels…) pour mettre en place un label de qualité des entreprises d’assainissement non collectif, qui attestent par celui-ci :

  • du respect des exigences règlementaires et normatives en vigueur,
  • de l’absence d’extraction des boues, correspondant à la vidange des fosses ou décanteurs primaires, ou de curage des dispositifs comme les filtres plantés, pendant toute la période d’essais,
  • de la bonne organisation de la société (service interne ou externe) concernant l’entretien, la maintenance et le SAV,
  • de la mise en place d’un suivi in situ des installations.

Entre 2008 et 2014, les industriels se sont engagés dans l’ « Etude du Tarn », portant sur la mise en œuvre et le suivi en conditions réelles de 66 installations d’ANC installées chez des particuliers volontaires.

Concernant le volet entretien, cette étude conclut à la nécessité d’une formation minimale des propriétaires et d’une visite d’entretien au moins annuelle. L’entretien des préfiltres des FTE doit, quant à lui, être effectué tous les 6 mois et des contrats d’entretien adaptés doivent être mis en place, quel que soit le type de filière (traditionnelle ou agréée). Et
optimiser l’entretien signifie pouvoir réaliser une vidange le plus tard possible et faire un suivi des pièces d’usure précis.

Les membres de l’IFAA, assurent annuellement la pérennité des performances de 20 000 installations au travers de contrats d’entretien volontaires.

Le travail du Groupe National Public ANC sur le suivi in situ d’installations d’ANC de 2011 à 2016 confirme la nécessité de mettre en application nos propositions.

À la suite de ce travail, l’IFAA se tient à la disposition du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et du Ministère des Solidarités et de la Santé pour élaborer ensemble, et rapidement, des propositions et des actions concrètes pour le développement d’un Assainissement Non Collectif pérenne et de qualité.

A cet effet, l’IFAA participera à la prochaine réunion du Groupe National d’Echanges du PANANC sur le suivi in situ qui se tiendra le mercredi 4 octobre 2017 dans les locaux du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

A l’issue de cette réunion, l’IFAA organisera une conférence de presse le mercredi 4 octobre 2017 à 16h00 (Club TP 90 avenue des Champs Elysées, Paris 8ème).

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Communiqué de presse IFAA – 10 ans de propositions confirmées – vendredi 22 septembre 2017


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   confirmées par l’étude de suivi in situ du Groupe National Public ANC" 
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